Publicité des actes de la commune

Mise à jour du 1er décembre 2024.

Publicité des actes des communes selon les règles suite à la réforme introduite par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun pour les communes de + 3 500 habitants. Le choix a été laissé pour les communes de – 3 500 habitants. La commune de Moussy a opté pour dématérialiser ses actes sur son site internet. Mais elle continuera à les afficher dans le panneau d’affichage placé à la mairie.

Ce qui change:

• Fin de l’affichage du compte-rendu des séances dans le panneau d’affichage de la mairie (règle générale) ;
• Publication de la liste des délibérations examinées en séance sur le site internet de la mairie de Moussy (et le panneau d’affichage de la mairie) ;
• Suppression du compte-rendu au profit du procès-verbal des séances, qui sera publié dès son arrêt lors de la séance qui suit. Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire de séance.