Publicité des actes de la commune

Mise à jour du 27 novembre 2022.

Depuis le 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des communes ont changé (réforme introduite par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021).

La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun pour les communes de + 3 500 habitants. Le choix a été laissé pour les communes de – 3 500 habitants. La commune de Moussy a opté pour dématérialiser ses actes sur son site internet. Mais elle continuera à les afficher dans le panneau d’affichage placé à la mairie.

Ce qui change:

  • Fin de l’affichage du compte-rendu des séances dans le panneau d’affichage de la mairie (règle générale) ;
  • Publication de la liste des délibérations examinées en séance sur le site internet de la mairie de Moussy (et le panneau d’affichage de la mairie) ;
  • Suppression du compte-rendu au profit du procès-verbal des séances, qui sera publié dès son arrêt lors de la séance qui suit. Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire de séance.

La publication du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2022  a été affiché et publié sur le site internet dans la semaine qui suit son arrêt de la séance du  conseil municipal du mercredi 23 novembre dernier.