Certains travaux doivent faire l’objet d’une demande de permis, d’autres d’une simple déclaration préalable, d’autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d’urbanisme.
Vous devez vous interroger avant de commencer des travaux afin de vous mettre en conformité avec les services de l’état .
Pour savoir si vos travaux doivent ou non être déclarés ou encore s’ils sont soumis à l’obtention d’un permis de construire, renseignez-vous à la mairie.
Des formulaires sont à télécharger ci-dessous (mai 2016).
- la déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance).
- Fichier pdf à télécharger directement au 1er octobre 2015 : Déclaration préalable de travaux
- le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
- le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
- le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
- le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :
- le certificat d’urbanisme,
- la déclaration d’ouverture de chantier,
- la déclaration d’achèvement des travaux.
- cerfa 13 412*05 pour les transfert de PC modifié le 01/10/15
- cerfa 13 406*05 pour les permis de construire pour maison individuelle modifié le 20/05/16
- cerfa 13 703*05 pour les déclarations préalables pour maison individuelle modifié le 18/05/16
- cerfa 13 702*04 pour les déclarations préalables pour les lotissements modifié le 27/04/16
- cerfa 13 410*03 pour les certificats d’urbanisme modifié le 04/05/16
- cerfa 13 411*05 – Modificatif de PC en cours de validité modifié le 26/05/16
- cerfa 13 404*05 – déclaration préalable modifié le 26/05/16
- cerfa 13 409*05 – permis de construire ou permis d’aménager modifié le 27/05/16
