Conformément à l’article R123-21 du code de l’environnement, le rapport d’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur doivent être tenus à la disposition du public pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête.
L’article stipule que ces éléments doivent également être consultables sur le site internet où a été publié l’avis d’enquête pendant la même durée.
Dans ce cadre, ces documents sont disponibles en mairie (aux heures d’ouvertures) et peuvent être téléchargés en cliquant sur le lien ci-dessous.
Les prochaines (et dernières) étapes
La commission d’urbanisme va se réunir très prochainement pour tenir compte des conclusions de l’enquête publique.
Puis il appartiendra au conseil municipal de se réunir et de délibérer pour approuver le projet d’élaboration de PLU.
La délibération approuvant l’élaboration du PLU, accompagnée du dossier devront ensuite être adressés en 6 exemplaires originaux au Préfet pour l’exercice du contrôle de légalité.
Le Préfet retournera à la commune, après visa, trois exemplaires de la délibération et du dossier de PLU approuvé (dont 1 pour mise à disposition du public).
Il appartiendra alors à la commune d’en effectuer la diffusion.
La décision approuvant la révision du PLU doit faire également l’objet de mesures de publicité : affichage en mairie pendant 1 mois et insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Enfin, il est nécessaire que la commune procède à la reproduction et à la transmission du dossier du PLU modifié aux services suivants :
- 1 dossier visé au service instructeur du Droit des Sols (ADS);
- 1 dossier au Pôle Mission Territoriale (PMT) du Service d’Aménagement Territorial à Cergy
La délibération du conseil municipal approuvant le PLU deviendra exécutoire après qu’auront été accomplies les mesures de publicité mentionnées ci‑dessus et le dossier déposé en préfecture
