Le présent document a pour objet de définir les conditions d’utilisation du réseau public à la mairie et à la maison de village de Moussy. Ce réseau permet à un utilisateur de se connecter à partir d’un terminal équipé d’une carte réseau sans fil (801.11 b/g) et de disposer d’une connexion Internet depuis les zones couvertes par le réseau Wifi de la commune de Moussy
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE WIFI DE LA MAIRIE ET DE LA MAISON DE VILLAGE DE MOUSSY
La connexion au service Wifi de la mairie de Moussy – 95640 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.
1. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’utilisation du service Wifi proposé par la mairie de Moussy – 1 place du prieuré – 95640 MOUSSY (désigné aux présentes « Service »).
2. ACCÈS AU SERVICE WIFI
Le Service permet à l’utilisateur possédant un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur portable compatible Wifi de se connecter à Internet sans fil depuis les zones couvertes par le réseau Wifi de la mairie de Moussy
- Le Service comprend toutes les fonctions d’accès à Internet.
- L’accès est filtré dans les conditions du § 6.
- Le Service est gratuit.
3. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
3.1 L’utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite sur l’Internet.
3.2 L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du réseau Wifi. Par conséquent, conformément aux dispositions du code pénal, l’utilisateur s’engage à ne se livrer, en aucune circonstance, au téléchargement, au stockage, à la publication ou à la distribution, de tout contenu qui pourrait, revêtir un caractère diffamatoire, violent, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs, ou être susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et à sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs.
3.3 L’utilisateur est informé que l’Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. L’utilisateur s’interdit donc de transmettre ou télécharger sur l’Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
3.4 La mairie de Moussy met par ailleurs en garde l’utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
3.5 L’utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau et assume l’entière responsabilité d’une telle utilisation du Service.
3.6 De plus, conformément aux articles 323-1 et suivants du code pénal, l’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques. Il s’engage notamment à :
- ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés,
- ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources,
- ne pas introduire volontairement des programmes nuisibles (virus, cheval de Troie, ver…),
- ne pas déplacer, débrancher ou réinitialiser les équipements réseaux.
3.7 S’agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l’utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l’exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
3.8 Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (téléphone portable, tablette ou ordinateur portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son téléphone portable, sa tablette ou son ordinateur portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
3.9 L’utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
L’utilisateur reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L’utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
3.10 L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à la mairie de Moussy ou à des tiers, du fait de son utilisation personnelle du Service.
4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE LA MAIRIE
4.1 La mairie de Moussy met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une disponibilité du Service. Elle ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Service, ni des durées et des capacités de transmission déterminées. La mairie de Moussy se réserve le droit d’effectuer à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’exploitation du Service.
4.2 La mairie de Moussy n’est pas responsable des contenus accessibles sur le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n’aient été causés intentionnellement par elle.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, la mairie de Moussy n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l’utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d’accès au réseau Internet, la mairie de Moussy se réserve le droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération de l’utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d’éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
4.3 La mairie de Moussy ne peut pas être engagée :
- en cas de non-compatibilité d’une carte réseau Wireless LAN IEEE 802.11b/g avec le réseau WiFi proposé par la mairie de Moussy (notamment liée à un paramétrage du téléphone portable, de la tablette, de l’ordinateur portable ou de la carte différents de ceux mis en place sur le réseau WiFi proposé par la mairie de Moussy),
- en cas de mauvaise utilisation par l’utilisateur du Service,
- en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement du téléphone portable, de la tablette, de l’ordinateur portable ou de la carte réseau WLAN IEEE 802.11b/g,
- en cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations,
- en cas de perturbation ou d’interruptions du réseau ou de l’accès au Service,
- en cas de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
5. SUSPENSION
La mairie de Moussy se réserve le droit de suspendre l’accès au Service avec effet immédiat et sans dédommagement, en cas de violation par l’utilisateur d’une des clauses des présentes conditions d’utilisation du Service, et notamment en cas d’acte de piratage ou tentative d’utilisation ou d’envoi illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion au Service.
6. Filtrage
La mairie de Moussy accueille des mineurs au sein de ses locaux. La diffusion du réseau WIFI ne permet pas de laisser un accès total au public et un filtrage uniquement pour les mineurs accueillis. Pas conséquent, l’accès WIFI mis à disposition du public est filtré par domaine pour protéger les mineurs accueillis si ceux-ci accèdent aussi à ce réseau WIFI.
7. DONNÉES DE CONNEXION ET DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 Conformément à la législation en vigueur, la mairie de Moussy a l’obligation de collecter et stocker les données de connexion. A cette fin, la mairie de Moussy pourra être amenée à communiquer ces données aux autorités compétentes notamment aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales ou aux fins de prévention de toute activité de nature terroriste.
Il est possible que dans le cadre de l’utilisation du Service, la mairie de Moussy recueille pendant la durée et pour les besoins dudit Service des données relatives au trafic généré par l’utilisateur et procède au stockage, à la conservation et au traitement des données de communications effectuées, ce que l’utilisateur accepte.
7.2 Dans l’hypothèse de recueil par la mairie de Moussy, de données à caractère personnel, cette dernière prend les mesures nécessaires à la protection et la confidentialité desdites informations qu’elle détient et/ou qu’elle traite. Conformément à la loi « Informatique et libertés » susvisée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ces droits par courrier et/ou courriel accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Mairie de Moussy – Correspondant Informatique et Libertés – 1 place du prieuré – 95640 MOUSSY ou par courriel à mairie@moussy.fr
