Dossier d’enquête publique

L’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est applicable depuis le 1er janvier 2017. Ce nouveau dispositif actualise les moyens offerts au public, en amont comme en aval pour participer au processus décisionnel. La modernisation des consultations aval et des enquêtes publiques désormais dématérialisées en font partie.

Ainsi, il appartient à la commune de mettre le dossier d’enquête publique en ligne pendant toute la durée de l’enquête.

Celui-ci sera consultable également sur un poste informatique en mairie.

Le dossier est consultable ici

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de plan local d’urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie.

A partir du 22 janvier, date du lancement de l’enquête publique, elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie ou par courriel : plu@moussy.fr

Les observations émises avant le début de l’enquête, soit le lundi 22 janvier, ne pourront pas être prises en compte.

 

 

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