L’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est applicable depuis le 1er janvier 2017. Ce nouveau dispositif actualise les moyens offerts au public, en amont comme en aval pour participer au processus décisionnel. La modernisation des consultations aval et des enquêtes publiques désormais dématérialisées en font partie.
Ainsi, il appartient à la commune de mettre le dossier d’enquête publique en ligne pendant toute la durée de l’enquête.
Celui-ci sera consultable également sur un poste informatique en mairie.
Le dossier n’est plus consultable car l’enquête publique est close depuis le samedi 24 février – 12 heures 30.
Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de plan local d’urbanisme peuvent être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie ainsi que par courriel : plu@moussy.fr
Depuis le 1er janvier 2017 toutes les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête (article L123-13 du Code de l’environnement).
Les observations reçues par courriel sont mises en ligne avec le dossier d’enquête, et éditées et annexées au registre d’enquête papier.
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