Extrait d’acte de naissance

En 2021, la mairie de Moussy est entrée dans le dispositif COMEDEC.
Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’État Civil) permet l’échange dématérialisé des données de l’état civil entre différents services comme les préfectures, notaires, mairies…

Les demandes d’actes de naissances provenant des notaires doivent être faites par la plateforme internet. Il ne sera pas délivré d’actes autrement que par ce dispositif.